Un texte européen commun
Le règlement s’applique directement dans l’UE et l’EEE dans les conditions pertinentes. Une entreprise ne choisit pas « RGPD Belgique » ou « GDPR France » : elle applique le cadre commun et vérifie les ouvertures laissées aux droits nationaux.
Belgique, France et autres pays
En Belgique, la loi du 30 juillet 2018 complète le cadre et l’Autorité de protection des données (APD) supervise. En France, la CNIL intervient selon la loi Informatique et Libertés. Hors UE, par exemple au Royaume-Uni, il faut analyser le droit distinct (UK GDPR, Data Protection Act 2018 et évolutions ultérieures), et les transferts internationaux. Le pays du siège social ne suffit pas à déterminer seul le droit applicable.
Ce qu’il faut documenter
Inventaire des traitements, finalités, bases légales, rôles responsable/sous-traitant, contrats, accès, durées de conservation, droits des personnes, violations et, si requis, analyse d’impact (AIPD/DPIA). Le consentement n’est pas la seule base légale.
Pièges fréquents
Une politique de confidentialité publiée ne suffit pas à démontrer la conformité. Un hébergement situé en Europe ne règle pas à lui seul la question des accès par des prestataires hors EEE. Un certificat ISO 27701 ne remplace pas les obligations légales.
En un tableau
| Question | UE/EEE | Belgique | Royaume-Uni |
|---|---|---|---|
| Texte central | Règlement 2016/679 | RGPD + loi du 30/07/2018 | UK GDPR + DPA 2018 |
| Autorité | Autorités nationales / CEPD | APD | ICO |
Ce que SFERE peut accompagner
SFERE : cartographie des flux de données, contrôles d’accès, minimisation, conservation et preuves techniques. La qualification juridique relève du conseil compétent.
Textes officiels, normes & ressources éditeurs
Cette fiche est une synthèse documentaire. Le texte légal consolidé, les normes applicables et leur interprétation doivent être vérifiés pour votre activité, pays et date. Les normes complètes peuvent être soumises à licence.