La norme en 2025
ISO/IEC 27701:2025 décrit les exigences d’un système de management de la protection des informations personnelles (PIMS) utilisable par responsables de traitement et sous-traitants. Elle succède à l’édition 2019.
RGPD : obligations de droit
Le règlement européen impose des principes et obligations selon les traitements : licéité, information, droits, sécurité, gouvernance, transferts et documentation. Une certification de système ne garantit pas que chaque opération respecte la loi.
Articulation
Un PIMS peut structurer rôles, politiques, risques, fournisseurs, incidents et processus d’amélioration. La cartographie juridique, les bases légales et les dérogations nationales restent à valider dans le contexte exact.
Livrables utiles
Inventaire des données, matrice responsables/sous-traitants, cartographie des traitements, preuves d’accès et de suppression, conservation et processus de gestion des demandes.
En un tableau
| Question | ISO 27701 | RGPD/GDPR |
|---|---|---|
| Nature | Norme de management | Règlement européen |
| Preuve | Système / éventuellement certification | Conformité des traitements réels |
Ce que SFERE peut accompagner
SFERE peut produire des cartes de flux et dossiers de contrôles, en coordination avec le DPO ou juriste du client.
Textes officiels, normes & ressources éditeurs
Cette fiche est une synthèse documentaire. Le texte légal consolidé, les normes applicables et leur interprétation doivent être vérifiés pour votre activité, pays et date. Les normes complètes peuvent être soumises à licence.