Réglementation de l’IA
Le règlement UE 2024/1689 organise les obligations selon les pratiques interdites, systèmes à haut risque, transparence et modèles d’IA à usage général. Son calendrier et ses textes modificatifs doivent être revérifiés au moment du projet.
Vie privée et données
Le RGPD s’applique lorsque des données personnelles sont traitées, même si l’outil IA n’est pas classé « haut risque ». Il faut gérer finalités, base légale, minimisation, conservation, transferts et droits.
Responsabilités techniques
Identifier fournisseur, intégrateur, déployeur, données envoyées, sous-traitants, sorties et possibilité d’intervention humaine. Ne pas présumer qu’un simple message « IA assistée » suffit comme contrôle.
Exemples de garde-fous
Journaliser les décisions importantes, vérifier la qualité des sources, éviter les données sensibles par défaut, documenter les erreurs et prévoir une procédure de suspension ou de retour manuel.
En un tableau
| Dimension | AI Act | RGPD |
|---|---|---|
| Objet | Systèmes et modèles IA | Données personnelles |
| Critère | Rôle, usage et risque | Traitements et finalités |
| Peuvent se cumuler ? | Oui | Oui |
Ce que SFERE peut accompagner
SFERE : inventaire des flux et fournisseurs IA, contrôles techniques, supervision humaine et documentation de mise en œuvre.
Textes officiels, normes & ressources éditeurs
Cette fiche est une synthèse documentaire. Le texte légal consolidé, les normes applicables et leur interprétation doivent être vérifiés pour votre activité, pays et date. Les normes complètes peuvent être soumises à licence.