European Accessibility Act
La directive UE 2019/882 prévoit des exigences d’accessibilité pour certaines catégories de produits et services, notamment certains services de commerce électronique. Les mesures nationales de transposition et exceptions doivent être examinées.
WCAG
Le W3C publie les Web Content Accessibility Guidelines. WCAG 2.2 fournit des critères testables pour des contenus web, mais réussir quelques tests automatisés ne prouve pas une conformité globale.
EN 301 549
Norme européenne de référence pour les exigences d’accessibilité des produits et services ICT. Son édition pertinente et l’alignement légal doivent être vérifiés selon les marchés et dates.
Audit concret
Tester clavier, lecteur d’écran, contraste, formulaires, erreurs, navigation, documents et parcours de paiement ; joindre les reproductions et propositions de remédiation. Les tests utilisateurs complètent les outils.
En un tableau
| Référence | Rôle | Nature |
|---|---|---|
| EAA | Exigences obligatoires selon périmètre | Directive |
| WCAG 2.2 | Critères web testables | Recommandation W3C |
| EN 301 549 | Référentiel ICT européen | Norme technique |
Ce que SFERE peut accompagner
SFERE : pré-audit technique, inventaire des écarts, priorisation ; pas de certificat légal ni d’audit officiel accrédité.
Textes officiels, normes & ressources éditeurs
Cette fiche est une synthèse documentaire. Le texte légal consolidé, les normes applicables et leur interprétation doivent être vérifiés pour votre activité, pays et date. Les normes complètes peuvent être soumises à licence.